Notice of French Translation

Due to the introduction of Quebec Bill 96, you should make sure that all parties to your contract are okay with the language of the contract being in English and have seen a French version of the contract before signing the English version. If you do not provide a French version of the contract and the other party suffers as a result, the contract can be declared to have no legal effect or they can seek to recover their losses from you.

You will find a French version of your contract included before the English version. Any answers that you provided in English in the questionnaire have not been translated to French. You should consider providing a French translation of any important or long answers that you provided in English using Google Translate.

After showing all parties both the French and English versions of the contract, and everyone agreeing that the contract can be in English, all parties should sign the below acknowledgement. If an issue about the language of the contract comes up in the future, this acknowledgement provides written proof that the parties agreed for the contract to be in English.

If the parties choose to have the language of the contract as French, you should instead go to https://www.lawdepot.ca/contracts/bail-commercial/ and re-enter your answers for a French contract.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ce Site appartient et est géré par Digital Impact Venture Studio. Le type du Site est le suivant : un portfolio.

En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de Digital Impact Venture Studio et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.

Restrictions d'âge

L’âge minimum pour utiliser ce Site est de 18 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre Site, ils ont plus de 18 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.

Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur de notre Site, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement et de ne pas utiliser ce Site pour des fins illicites, à savoir :

• Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs de notre Site;
• Violer les droits des autres utilisateurs de notre Site;
• Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du Site ou de tout tiers au Site; ou
• Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse.

Si nous estimons que vous utilisez ce Site illégalement ou d’une manière qui viole ces Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.

Vente de biens et services

Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre Site.

Les biens que nous offrons incluent :

• Digital Assets and IP Co-Ownership.

Les Conditions générales s'appliquent aux biens qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les biens et services énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.

Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d'annuler votre commande chaque fois que cela se révèle nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre moyen de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :

• USDC Tokens.

Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû sur ce moyen de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou ces Conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d'infirmer votre transaction.

Loi de la protection des consommateurs

Lorsque la Loi sur la protection des consommateurs, ou toute autre législation relative à la protection des consommateurs dans votre territoire s'applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s'appliqueront.

Limitation de responsabilité

Digital Impact Venture Studio et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.

Exonération de responsabilité

Sauf si la loi l'interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité Digital Impact Venture Studio et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.

Lois applicables

Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette nullité et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre Site et la façon dont nous attendons que les utilisateurs se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces Conditions générales ou nous afficherons un avis sur notre Site. Les modifications entreront en vigueur le jour où elles seront affichées, sauf indication contraire.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

______________________________

Vous pouvez également nous contacter par le biais du formulaire de retour d'expérience disponible sur notre site.

Intellectual Property

All content published and made available on our Site is the property of Digital Impact Venture Studio and the Site's creators. This includes, but is not limited to images, text, logos, documents, downloadable files and anything that contributes to the composition of our Site.

Age Restrictions

The minimum age to use our Site is 18 years old. By using this Site, users agree that they are over 18 years old. We do not assume any legal responsibility for false statements about age.

Acceptable Use

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• Harass or mistreat other users of our Site;
• Violate the rights of other users of our Site;
• Violate the intellectual property rights of the Site owners or any third party to the Site; or
• Act in any way that could be considered fraudulent.

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Sale of Goods

These Terms and Conditions govern the sale of goods available on our Site.

The following goods are available on our Site:

• Digital Assets and IP Co-Ownership.

These Terms and Conditions apply to all the goods that are displayed on our Site at the time you access it. This includes all products listed as being out of stock. All information, descriptions, or images that we provide about our goods are as accurate as possible. However, we are not legally bound by such information, descriptions, or images as we cannot guarantee the accuracy of all goods we provide. You agree to purchase goods from our Site at your own risk.

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Payments

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• USDC Tokens.

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Consumer Protection Law

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These Terms and Conditions are governed by the laws of the Province of Quebec.

Severability

If at any time any of the provisions set forth in these Terms and Conditions are found to be inconsistent or invalid under applicable laws, those provisions will be deemed void and will be removed from these Terms and Conditions. All other provisions will not be affected by the removal and the rest of these Terms and Conditions will still be considered valid.

Changes

These Terms and Conditions may be amended from time to time in order to maintain compliance with the law and to reflect any changes to the way we operate our Site and the way we expect users to behave on our Site. We will notify users by email of changes to these Terms and Conditions or post a notice on our Site.

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